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Revue : | BOI |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
44 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Francis Lefebvre, n° 15, 14/03/2008, p. 6-21 |
Ref |
95563 |
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En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées répondant à la définition des PME communautaires. Ce dispositif a fait l'objet de différents aménagements au cours de ces dernières années. Ces aménagements sont issus : - de l'article 13 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 qui relève le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et apporte des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles ; - des articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 qui élargissent la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). - de l'article 59 de la loi de finances pour 2007 qui a reconduit ce dispositif pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 ; et, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2007, a autorisé le report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans, au lieu de trois ans auparavant ; a légalisé la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | AUGMENTATION DE CAPITAL |
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